Légal

Règles de conduite AssurMiFID

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux,
notre bureau vous communique les informations suivantes :

I.Informations sur notre bureau Informations générales

Informations générales

  • Raymond Poncelet, bureau d’Assurances et Services SPRL, Rue de Marchienne, 196/RC/1 - 6110 Montigny-le-Tilleul
  • Numéro d'entreprise : BE0423.906.529
  • Notre bureau est inscrit sous le numéro 020380.A dans la catégorie des courtiers d'assurances dans le registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA
  • Répertoire des classes pour lesquelles le bureau est inscrit auprès de la FSMA : 1a, 01b, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29. Le siège social de la FSMA est situé à l'adresse Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles - Tél. 0032.(0)2.220.52.11 - Fax. 0032.(0)2.220.52.75 - www.fsma.be.
  • Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont : téléphone, email, courrier/fax.
  • Langue dans laquelle le client peut communiquer avec le bureau et recevoir des documents et autres informations de sa part est le FRANÇAIS
  • Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n'avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
  • Conditions générales de prestation de services d'intermédiation en assurances.

PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D'INTERÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d'intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

  • le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d'une note d'instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d'intérêts,
  • une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,
  • une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,
  • des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,
  • des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s'avère nécessaire,
  • une politique en matière de conseil d'arbitrage,
  • une politique suivant laquelle si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d'intérêt concerné appartient au client. Fiche : Gestion des conflits d'intérêts.

Si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d'intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d'intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d'intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s'avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d'intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d'intérêts.

Rapports adéquats

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l'AR n°1) - Règlement FSMA à venir.

Politique en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d'intérêts.

IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D'INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Notre bureau a comme priorité première la volonté d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d'intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d'information qui vous sera fourni sur un support durable.

Des conflits d'intérêts peuvent intervenir entre :

  • notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l'entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d'intermédiation en assurances et les sous-agents - ci-après les personnes liées) et les clients,
  • les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d'intérêts. En voici quelques exemples :

  • Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,
  • Notre bureau a un intérêt dans le résultat d'un service d'intermédiation en assurances ou d'une transaction réalisée qui est différent de l'intérêt du client,
  • Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,
  • Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,
  • Notre bureau reçoit d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d'intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

InducementPour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d'assurances auprès d'une entreprise d'assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau.Notre bureau a, comme priorité première, la volonté d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, notre bureau a mis en place la politique de rémunération suivante :
  • Salaire
    Notre bureau rémunère ses employés uniquement sur base d'un salaire fixe qui n'est pas lié à la réalisation d'objectifs commerciaux.
  • Incentive (avantage non monétaire)
    Notre bureau pourrait être amené à accorder des 'incentives' avec la politique suivante:
    • l'incentive ne porte pas atteinte aux intérêts des clients,
    • l'incentive ne se rapporte pas à un produit ou à une gamme restreinte de produits,
    • la valeur de l'incentive est raisonnable,
    • la période prise en considération est suffisamment longue.
  • Cadeaux et autres avantages (avantage non monétaire)
    Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu'un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d'un client un cadeau ou un autre avantage.
    A cet égard, seuls les cadeaux ou autres avantages dont le montant ou la valeur sont raisonnables peuvent être acceptés ou offerts.
    Le responsable concerné de l'employé ou de la personne liée à notre bureau doit dans tous les cas être informé et donner son accord.
    A aucun moment le fait d'offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel il convient d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients.
    Dans le cas contraire, il y a obligation de s'abstenir ou de refuser.

Contactez-nous

N'HÉSITEZ PAS À PRENDRE CONTACT AVEC NOTRE ÉQUIPE

II.Informations relatives aux types de services et de contrat que notre bureau peut proposer

Notre bureau offre des services d'intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

1. Accidents
2. Maladie
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
4. Corps de véhicules ferroviaires
5. Corps de véhicules aériens
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et éléments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
11. R.C. véhicules aériens
12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. R.C. générale
14. Crédit
15. Caution
16. Pertes pécuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25. Les opérations tontinières
26. Les opérations de capitalisation
27. Gestion de fonds collectifs de retraite
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque

Vous trouverez sur notre site internet l'ensemble de nos compagnies d'assurances partenaires et les contrats d'assurance que notre bureau propose. Les conditions/couvertures y relatives sont disponibles en cliquant sur le logo de la compagnie d'assurance - vous basculerez ainsi vers le site internet de cette dernière et vous pourrez parcourir et découvrir la compagnie et les couvertures qu'elle offre tant aux particuliers qu'aux entreprises.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d'épargne et d'investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :

Branche 21
Branche 23

III. Devoir d'information

Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé "Informations requises", dans la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. Depuis le 15 mars 2006, l'intermédiaire d'assurances est confronté à de nouvelles obligations d'information vis-à-vis de ses clients.
Ces informations peuvent être regroupées en trois catégories : celles relatives à l'intermédiaire lui-même, celles concernant sa méthode de travail et celles portant sur les raisons de proposer un contrat d'assurance déterminé.
Trois fiches ont été réalisées : l'une concerne l'assurance vie classique, l'autre l'épargne ou l'investissement par le biais d'une assurance vie et la troisième l'assurance non vie.

IV. Politique en matière de conseils d'arbitrage

En ce qui concerne les produits d'investissement ou d'épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de 'sortir' anticipativement d'un produit qui n'est pas encore arrivé à échéance pour 'entrer' dans un autre produit. Un tel 'conseil d'arbitrage' doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.
En matière de conseils d'arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante :
les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l'objet d'un conseil d'arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :
l'impact des frais inhérents aux transactions envisagées
les caractéristiques des produits concernés
les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d'inventaire des produits

V. Informations à propos des coûts et frais liés

Coûts et frais liés - Article 9 de l'AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Règlement FSMA à venir.
Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions.
Il est important de tenir compte que les commissions ne sont pas calculées sur l'entièreté de la prime reçue : la prime perçue tient compte d'une taxe en faveur de l'état très variable.

Une fois la taxe retenue, la commission est attribuée. Toutefois, nous tenons à rappeler qu'un ensemble de frais de fonctionnement est à déduire de cette commission : frais de bâtiment, frais mobilier, frais de consommation (gaz-électricité), redevances informatiques, rémunérations du personnel.