Règles de conduite AssurMiFID
Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux,
notre bureau vous communique les informations suivantes :
I.Informations sur notre bureau Informations générales
Informations générales
PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D'INTERÊTS
Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d'intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d'intérêt concerné appartient au client. Fiche : Gestion des conflits d'intérêts.
Si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d'intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d'intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d'intérêts potentiels et vice et versa.
Si cela s'avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d'intérêts.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d'intérêts.
Rapports adéquats
Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l'AR n°1) - Règlement FSMA à venir.
Politique en matière de conflits d'intérêts
Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d'intérêts.
IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D'INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU
Notre bureau a comme priorité première la volonté d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d'intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d'information qui vous sera fourni sur un support durable.
Des conflits d'intérêts peuvent intervenir entre :
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d'intérêts. En voici quelques exemples :
II.Informations relatives aux types de services et de contrat que notre bureau peut proposer
Notre bureau offre des services d'intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :
1. Accidents
2. Maladie
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
4. Corps de véhicules ferroviaires
5. Corps de véhicules aériens
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et éléments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
11. R.C. véhicules aériens
12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. R.C. générale
14. Crédit
15. Caution
16. Pertes pécuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25. Les opérations tontinières
26. Les opérations de capitalisation
27. Gestion de fonds collectifs de retraite
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque
Vous trouverez sur notre site internet l'ensemble de nos compagnies d'assurances partenaires et les contrats d'assurance que notre bureau propose. Les conditions/couvertures y relatives sont disponibles en cliquant sur le logo de la compagnie d'assurance - vous basculerez ainsi vers le site internet de cette dernière et vous pourrez parcourir et découvrir la compagnie et les couvertures qu'elle offre tant aux particuliers qu'aux entreprises.
Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d'épargne et d'investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après :
III. Devoir d'information
Conformément à la directive européenne du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, la loi du 22 février 2006 a inséré un nouveau chapitre, intitulé "Informations requises", dans la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. Depuis le 15 mars 2006, l'intermédiaire d'assurances est confronté à de nouvelles obligations d'information vis-à-vis de ses clients.
Ces informations peuvent être regroupées en trois catégories : celles relatives à l'intermédiaire lui-même, celles concernant sa méthode de travail et celles portant sur les raisons de proposer un contrat d'assurance déterminé.
Trois fiches ont été réalisées : l'une concerne l'assurance vie classique, l'autre l'épargne ou l'investissement par le biais d'une assurance vie et la troisième l'assurance non vie.
IV. Politique en matière de conseils d'arbitrage
En ce qui concerne les produits d'investissement ou d'épargne, il peut arriver que notre bureau propose à un client de 'sortir' anticipativement d'un produit qui n'est pas encore arrivé à échéance pour 'entrer' dans un autre produit. Un tel 'conseil d'arbitrage' doit toujours être fait dans le seul intérêt du client.
En matière de conseils d'arbitrage, notre bureau a mis au point la point la politique suivante :
les critères utilisés pour sélectionner les produits susceptibles de faire l'objet d'un conseil d'arbitrage sont analysés avec soin par notre bureau,
des informations correctes, claires et non trompeuses sont fournies au client afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause et plus précisément concernant :
l'impact des frais inhérents aux transactions envisagées
les caractéristiques des produits concernés
les principaux facteurs ayant une incidence sur la valeur nette d'inventaire des produits
V. Informations à propos des coûts et frais liés
Coûts et frais liés - Article 9 de l'AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Règlement FSMA à venir.
Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions.
Il est important de tenir compte que les commissions ne sont pas calculées sur l'entièreté de la prime reçue : la prime perçue tient compte d'une taxe en faveur de l'état très variable.
Une fois la taxe retenue, la commission est attribuée. Toutefois, nous tenons à rappeler qu'un ensemble de frais de fonctionnement est à déduire de cette commission : frais de bâtiment, frais mobilier, frais de consommation (gaz-électricité), redevances informatiques, rémunérations du personnel.